Conditions Générales d’Utilisation
(CGU)Le Site (tel que défini à l’Article 2) ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont publiés, exploités et fournis par LABORATOIRES FILLMED, dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « FILLMED »).
1. Objet des présentes CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site ainsi que, dans certains cas, les modalités d’accès à des pages supplémentaires du Site, accessibles uniquement à certains utilisateurs ayant créé un compte.
2. Définitions et interprétations
Sauf indication contraire, les termes et expressions en majuscules ont les significations suivantes aux fins d’interprétation et d’exécution des CGU, y compris dans le préambule et l’Article 1 ci-dessus :
“Accès Pro” : accès réservé aux professionnels accordé par les LABORATOIRES FILLMED, société par actions simplifiée au capital de 3 860 250,00 €, dont le siège social est situé au 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 667 963. L’accès Pro est réservé aux professionnels ayant créé un compte dédié via le formulaire disponible ici, leur donnant accès à du contenu et des zones spécifiques du Site.
“Politique de Confidentialité” : politique de protection des données personnelles mise en place par FILLMED et disponible ici, considérée comme partie intégrante des présentes CGU.
“Données Personnelles” : données personnelles de l’Utilisateur collectées et/ou traitées par FILLMED dans le cadre de l’utilisation du Site, telles que la création et la gestion du compte Accès Pro, conformément aux conditions de la Politique de Confidentialité.
“Produit(s)” : produits présentés et promus par FILLMED sur le Site.
“Professionnel(s)” : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur de la santé ou une profession de santé réglementée, naviguant sur le Site et autorisée par FILLMED à bénéficier d’un Accès Pro.
“Site” : le site internet publié et exploité par FILLMED, incluant l’Accès Pro, disponible ici.
“Utilisateur(s)” : toute(s) personne(s) physique(s) naviguant sur une ou plusieurs pages du Site. Les Professionnels sont aussi des Utilisateurs.
3. Acceptation des CGU
L’accès au Site, la création éventuelle d’un Accès Pro et/ou l’utilisation de toute partie du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité.
4. Modification des CGU
FILLMED se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et/ou techniques. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne et s’appliquent immédiatement à tous les Utilisateurs.
L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
5. Accès Pro
5.1. Description
L’Accès Pro permet l’accès gratuit à des pages supplémentaires du Site aux Professionnels afin de :
- Participer à des webinaires
- Consulter les conférences auxquelles participe FILLMED
- Vérifier l’authenticité de leurs Produits
- Accéder à des informations et contenus additionnels sur les Produits FILLMED.
5.2. Création d’un Accès Pro
Pour créer un Accès Pro, le Professionnel doit remplir le formulaire disponible ici et fournir à FILLMED certaines informations, notamment des Données Personnelles complètes et exactes.
Le Professionnel reconnaît et accepte être entièrement responsable de l’accès à son compte Accès Pro. En aucun cas, FILLMED ne pourra être tenue responsable à l’égard du Professionnel et/ou de tiers en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude concernant les données communiquées par le Professionnel lors de la création de son Accès Pro.
Seul le Professionnel est autorisé à utiliser son Accès Pro. Toute utilisation de l’Accès Pro d’un Professionnel est réputée avoir été effectuée par lui et sous sa seule responsabilité.
Le Professionnel reconnaît que FILLMED est en droit de vérifier son activité professionnelle dans le secteur de la santé ainsi que ses Données Personnelles, et notamment de suspendre son Accès Pro en cas de non-respect des présentes CGU, par exemple en fournissant des informations fausses, inexactes et/ou incomplètes.
En cas d’inactivité sur le compte Accès Pro du Professionnel pendant une période de trois (3) ans à compter de la dernière connexion, FILLMED se réserve le droit de désactiver l’Accès Pro et d’archiver les Données Personnelles du Professionnel, conformément à ce qui est prévu dans la Politique de Confidentialité.
5.3. Identifiants
Le Professionnel recevra un identifiant et un mot de passe après avoir complété le processus de création de son compte Accès Pro.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Professionnel s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels et à ne pas les divulguer à des tiers.
En cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux impliquant l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Professionnel doit en informer FILLMED dans les plus brefs délais et prouver son identité par tout moyen.
Dès réception de la notification dûment justifiée du Professionnel, FILLMED lui adressera un e-mail lui permettant de définir un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe, que le Professionnel s’engage à conserver strictement confidentiels.
6. Obligations et garanties de l’Utilisateur
En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage et garantit qu’il :
- accèdera et utilisera le Site de bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux présentes CGU ;
- n’utilisera jamais de mécanismes ou logiciels autres que ceux fournis par FILLMED dans le but de : i) porter atteinte ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site ou ii) extraire, modifier ou consulter tout ou partie du Site, même lorsque ces éléments sont dans la mémoire tampon ou temporaire, ou à des fins personnelles ;
- n’accédera jamais au Site et/ou ne l’utilisera à des fins illicites et/ou dans l’intention de nuire à la réputation et/ou à l’image de FILLMED et/ou des Utilisateurs, ou plus généralement de porter atteinte à tout droit de FILLMED et/ou de tiers, y compris ceux des Utilisateurs, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
- ne commercialisera pas l’accès au Site, directement ou indirectement ;
- ne réutilisera ni n’exploitera tout ou partie du Site, notamment à des fins commerciales et/ou collectives et/ou personnelles, sous quelque forme et/ou sur quelque support que ce soit, sans y avoir été préalablement autorisé par FILLMED ;
- ne reproduira ni ne représentera tout ou partie du Site à des fins personnelles autres que celles prévues par les exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment, ou dans le but d’une commercialisation directe ou indirecte, notamment à destination de tiers ;
- ne limitera pas l’accès et l’utilisation du Site ;
- ne modifiera aucun texte ou élément présent sur le Site, y compris dans la mémoire tampon ou temporaire ;
- veillera à ce que son utilisation du Site ne nuise pas ou ne compromette pas la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de FILLMED, pour les autres Utilisateurs et/ou tiers ;
- ne contreviendra pas aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal en matière d’infractions liées au piratage informatique.
En cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur est informé que FILLMED se réserve le droit de refuser ou de suspendre unilatéralement, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, ainsi que l’accès à son compte Accès Pro, le cas échéant.
7. Exclusion de responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site.
FILLMED s’efforce dans la mesure du possible de maintenir le contenu du Site à jour.
FILLMED ne peut garantir que les informations relatives aux Produits présentés sur le Site sont exactes et complètes. Elle recommande aux Utilisateurs de se référer aux caractéristiques spécifiques du Produit figurant dans chaque description de Produit.
Les Utilisateurs peuvent contacter directement FILLMED par email à l’adresse [contact@FILLMED.com] s’ils ont d’autres questions ou s’ils souhaitent obtenir des informations complémentaires.
Si l’Utilisateur constate une erreur manifeste, notamment dans les caractéristiques d’un Produit ou dans son mode de représentation, il s’engage à en informer FILLMED par email à l’adresse [contact@FILLMED.com].
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers et autres ressources en ligne. Lors de l’insertion de ces liens, FILLMED s’efforce de s’assurer que les sites et ressources concernés ne contiennent pas d’informations contraires à la législation. Par conséquent, FILLMED ne pourra être tenue responsable que de la publication de liens vers des sites tiers portant atteinte à la loi à la date de première publication desdits liens sur le Site.
Aucun lien hypertexte ne peut être publié sur le Site sans l’autorisation préalable et écrite de FILLMED. Toute demande à ce sujet doit être adressée par email à l’adresse suivante : [contact@fillmed.com].
8. Disponibilité du Site
Nonobstant les cas de force majeure et autres événements échappant au contrôle direct de FILLMED, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement réduit ou interrompu, en tout ou en partie, sans préavis et sans qu’aucune indemnisation ne soit due aux Utilisateurs, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à niveau visant à optimiser les performances du Site.
FILLMED ne garantit pas les performances du Site et ne pourra être tenue responsable de toute défaillance à cet égard.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Contenus du Site
FILLMED détient ou s’est vu concéder les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure générale du Site que sur son contenu (textes, slogans, graphismes, images, vidéos, notamment les contenus Pro Access, photos, programmes, Produits et autres contenus).
Par conséquent, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation du Site et/ou des Produits, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et spécifique de FILLMED est interdite et constitue une contrefaçon.
En particulier et en complément des obligations ci-dessus, le Professionnel s’engage expressément à ne pas réaliser de copie des contenus vidéo de la section Pro Access à laquelle FILLMED lui a donné accès.
De même, la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur sera engagée en cas d’utilisation non autorisée du Site et/ou des Produits constituant une atteinte au droit d’auteur.
FILLMED accorde aux Utilisateurs un droit non exclusif, personnel et non transférable d’accès au Site et à son contenu.
L’accès au Site est strictement limité à un usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.
9.2. Signes distinctifs
La marque LABORATOIRES FILLMED ainsi que les logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux et/ou noms de domaine de FILLMED et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site et/ou les Produits, mis à disposition par FILLMED sur le Site, constituent des signes distinctifs ne pouvant être utilisés sans l’autorisation préalable et spécifique de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc interdite et constitue une contrefaçon de marque, une usurpation de dénomination sociale, de nom commercial ou de nom de domaine, engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
9.3. Liens hypertextes
La responsabilité de FILLMED ne saurait être engagée pour les liens hypertextes disponibles sur le Site menant vers d’autres sites Internet et, plus généralement, vers toutes ressources existantes sur le réseau Internet.
En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à mettre en place des liens hypertextes vers des pages profondes du Site permettant d’accéder directement aux pages Produit, et ce, par tout procédé technique visant à contourner la page de connexion ou à extraire tout ou partie du contenu des pages du Site.
La technique du « framing » est interdite sans l’autorisation préalable et spécifique de FILLMED.
9.4. Bases de données
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site, y compris la structure et/ou l’agencement des Produits et/ou des contenus vidéo, notamment dans la section Pro Access, constitue une ou plusieurs bases de données mises à disposition des Utilisateurs par FILLMED en tant que producteur desdites bases au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de :
- extraire tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs bases de données accessibles sur le Site, y compris la structure et/ou l’agencement des Produits et/ou des contenus vidéo, notamment dans la section Pro Access, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support et ce, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris à des fins d’utilisation ou de consultation sur un support et/ou par un procédé ou des procédés non autorisés par FILLMED;
- réutiliser tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs bases de données accessibles sur le Site, y compris la structure et/ou l’agencement des Produits et/ou des contenus vidéo, notamment dans la section Pro Access, en rendant ce contenu accessible au public sous quelque forme que ce soit, y compris par un lien hypertexte ou un support et/ou procédé non autorisé par FILLMED ;
- créer, éditer, maintenir, mettre à jour, importer, exporter, rendre accessible à des tiers, gratuitement ou contre paiement, une base de données concurrente à partir de tout ou partie d’une ou plusieurs bases de données de FILLMED ou participer à de tels actes ;
- visualiser les contenus sur un écran par un procédé ou support autre que ceux prévus par FILLMED pour consulter ledit contenu du Site, y compris la structure et/ou l’agencement des Produits et/ou des contenus vidéo, notamment dans la section Pro Access ;
- de manière générale, toute extraction, utilisation, conservation, reproduction, représentation ou conservation qualitativement ou quantitativement substantielle, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris dans une mémoire tampon ou temporaire, des contenus d’une ou plusieurs bases de données de FILLMED par l’un des procédés précités est strictement interdite, y compris sur un support non autorisé par FILLMED.
10. Protection des données personnelles
Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FILLMED, accessible en cliquant ici.
11. Assistance – Réclamations
Pour toute information, demande ou réclamation d’ordre technique, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande par email à : contact@fillmed.com.
12. Dispositions générales
12.1. Correspondance
Sauf disposition contraire des présentes, la correspondance échangée entre FILLMED et l’Utilisateur s’effectue principalement par email.
Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations transmises par FILLMED par email et/ou par le Site prévalent dans les relations entre lui et FILLMED.
Les éléments tels que l’heure de réception ou d’émission, ainsi que la qualité des données reçues seront réputés tels que figurant sur les supports précités, ou comme authentifiés par les procédures informatisées de FILLMED, sauf preuve écrite et contraire apportée par l’Utilisateur. Les informations fournies sur le Site ont la valeur de documents originaux aux fins de preuve, au même titre qu’un écrit papier signé.
12.2. Intégralité
Les présentes CGU expriment l’ensemble des obligations de FILLMED et de l’Utilisateur relatives à leur objet.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.3. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations invalidées présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
12.4. Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre les titres figurant en tête des clauses et leur contenu, les titres seront réputés inexistants.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation ou à leurs suites, ou à tout avenant ou modification, l’Utilisateur s’engage à rencontrer FILLMED afin de tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de règlement amiable entre les Parties, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
